Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent l'accès au logiciel en ligne Pipetab et son utilisation, entre Agence ZEF, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 200 €, dont le siège est au 15 rue des Frères Lumière, 59240 Dunkerque, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 952 817 674 (SIRET du siège : 952 817 674 00023), n° de TVA intracommunautaire FR95 952 817 674. (« Agence ZEF » ou « nous ») et toute personne qui crée un compte (le « Client »).

1. Objet et clients concernés

Pipetab est un logiciel de gestion de la relation client (CRM) accessible en ligne : gestion de plusieurs entreprises clientes, pipeline commercial, emails programmés, modèles d'emails, prospection assistée par intelligence artificielle et tableaux de bord.

Pipetab est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, agences) agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, le Client déclare agir à titre professionnel ; les règles du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

2. Acceptation

Les CGV sont acceptées à la création du compte et, pour une offre payante, à nouveau en cochant la case prévue avant le paiement. Elles prévalent sur tout autre document du Client. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

3. Compte et accès

• Le Client crée son compte avec une adresse email professionnelle et un mot de passe, et confirme son adresse par le lien reçu par email.
• Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage de son compte, y compris par les membres qu'il invite.
• Le titulaire du compte qui souscrit l'offre (le « Propriétaire ») peut inviter des membres dans ses espaces, dans la limite de son offre ; il reste responsable de leur usage du service.

4. Offres et prix

Les offres, leurs limites et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs, qui fait partie des CGV. À la date de mise à jour :

• Gratuit : 0 €, sans limite de durée, 1 entreprise, 1 membre, 100 contacts, 5 emails programmés par mois, 1 modèle d'email et 10 crédits IA offerts une fois.
• Basic : 19 € HT par mois, 3 entreprises incluses.
• Pro : 29 € HT par mois, 10 entreprises incluses, jusqu'à 5 membres par espace, rôles et droits, envoi groupé et connexion d'outils d'enrichissement tiers.
• Chaque entreprise au-delà de celles incluses : 8 € HT par mois, en Basic et en Pro.
• Facturation annuelle : 11 mois facturés pour 12 mois de service (1 mois offert).
• Packs de crédits IA : 100 crédits pour 5 € HT, en paiement unique.

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA française en vigueur (20 %) s'y ajoute. Agence ZEF peut faire évoluer ses prix : le Client abonné en est informé par email au moins 30 jours avant leur application à son abonnement, et peut résilier avant cette date.

5. Crédits IA

• Les crédits IA mesurent l'usage de l'intelligence artificielle : une page de 10 entreprises trouvées par la prospection coûte 1 crédit ; un message à l'IA ou un import assisté, une fraction de crédit selon le travail réalisé.
• Les crédits de l'offre (10 offerts en Gratuit, 150 par mois en Basic, 500 par mois en Pro) sont communs à toutes les entreprises et à tous les membres du compte. Ceux du mois ne se reportent pas sur le mois suivant.
• Les crédits des packs servent quand ceux de l'offre sont épuisés et n'expirent pas tant que le compte existe. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles.
• En offre Pro, le Propriétaire peut fixer un plafond quotidien de crédits par rôle.

6. Paiement et facturation

• Le paiement est traité par Stripe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Agence ZEF ne conserve aucune coordonnée bancaire.
• L'abonnement est payable d'avance, à chaque échéance mensuelle ou annuelle, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.
• Chaque paiement donne lieu à une facture, envoyée par email et téléchargeable dans Réglages › Factures.
• En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites et le Client en est averti par email. Sans régularisation, le compte repasse à l'offre gratuite : ses données sont conservées, mais les limites de l'offre gratuite s'appliquent.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

7. Durée, changement d'offre et résiliation

• Les offres payantes sont sans engagement : l'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle.
• Le Client change d'offre ou de nombre d'entreprises, ou résilie, depuis Réglages › Abonnement. Un changement en cours de période est calculé au prorata.
• La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; le compte repasse alors à l'offre gratuite. La période entamée n'est pas remboursée.
• Agence ZEF peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux CGV (notamment usage illicite, envoi de spam ou atteinte à la sécurité du service), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'urgence.

8. Usage du service

Le Client s'engage à utiliser Pipetab conformément aux lois en vigueur, et en particulier :

• à respecter le RGPD et les règles de la prospection commerciale (information des personnes, lien de désinscription, prise en compte des oppositions) ; Pipetab l'y aide, voir notre guide ;
• à ne pas envoyer de spam ni de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• à ne pas tenter de contourner les limites de son offre, d'accéder aux données d'autres clients ou de perturber le service.

Les emails sont envoyés depuis la messagerie que le Client relie (compte Google, compte Microsoft 365 / Outlook ou serveur SMTP de son hébergeur), sous sa seule responsabilité. Les outils tiers qu'il relie (Lusha, Airscale, Apollo, Google, Microsoft, son hébergeur de messagerie) restent soumis à leurs propres conditions, et leurs frais éventuels sont à sa charge.

9. Données du Client

• Le Client reste propriétaire des données qu'il enregistre dans Pipetab (fiches, contacts, emails, modèles). Il peut les exporter à tout moment au format CSV.
• Pour les données personnelles de ses prospects et clients, le Client est responsable de traitement et Agence ZEF agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD : elle ne les traite que pour fournir le service, selon les instructions du Client, et en assure la sécurité et la confidentialité. Les sous-traitants ultérieurs sont listés dans la politique de confidentialité.
• Après la fermeture du compte, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation (factures : 10 ans).

10. Données de prospection

La prospection assistée par IA propose des entreprises à partir de sources publiques (Google Maps, registre officiel SIRENE, sites web des entreprises). Agence ZEF ne garantit pas l'exactitude ni l'exhaustivité de ces informations ; il appartient au Client de les vérifier et de les utiliser dans le respect du RGPD.

11. Disponibilité et support

Agence ZEF met en œuvre les moyens raisonnables pour que Pipetab soit accessible et fonctionne correctement (obligation de moyens), sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances peuvent avoir lieu, si possible en dehors des heures ouvrées. Le support est assuré par email à admin@pipetab.com.

12. Responsabilité

La responsabilité d'Agence ZEF ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous faits confondus, aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Agence ZEF n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client ou à un tiers), ni du contenu des emails envoyés par le Client.

13. Propriété intellectuelle

Pipetab, son code, ses interfaces et ses marques restent la propriété d'Agence ZEF. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son compte.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du service, pendant toute sa durée et 2 ans après.

15. Modification des CGV

Agence ZEF peut modifier les CGV. Les Clients abonnés sont prévenus par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante ; ceux qui la refusent peuvent résilier avant cette date.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d'Agence ZEF (Dunkerque), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.